Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet de la plateforme

KiraCars est une marketplace de mise en relation entre des locataires et des agences de location de voitures agréées en Tunisie. Nous ne possédons aucun véhicule. Notre rôle est de faciliter la recherche, la réservation et le paiement de l'acompte de location de manière sécurisée. Le site est accessible à l'adresse kiracars.com.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de la plateforme KiraCars implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour effectuer une réservation, le client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. KiraCars se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'abus ou de fraude.

4. Réservation et paiement

• Acompte en ligne : Lors de la réservation, vous réglez uniquement un acompte (frais de service ou portion de la location) via notre plateforme sécurisée.
• Solde à l'agence : Le reste du montant de la location est à régler directement à l'agence lors de la récupération du véhicule.
• Le montant de la réservation dépend du modèle tarifaire (Tout compris, Net+, ou défini véhicule par véhicule) choisi par l'agence partenaire.

La caution n'est jamais encaissée de façon définitive par KiraCars : selon le mode affiché sur l'annonce, elle est soit remise en espèces directement à l'agence à la remise des clés, soit bloquée en ligne par KiraCars via son prestataire de paiement puis restituée automatiquement — voir l'article 12.

Le montant des frais de service peut différer d'une simple conversion monétaire du montant en dinars, car il couvre des coûts spécifiques au traitement des paiements internationaux.

5. Annulation et modification

Le client peut annuler ou modifier sa réservation jusqu'à 48 heures avant la date de départ, quel que soit le mode de paiement choisi (intégral ou différé). En cas d'annulation dans ce délai, le remboursement intégral des sommes déjà versées en ligne sera effectué selon les délais bancaires en vigueur. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.

En paiement différé, les frais de paiement différé ne sont en revanche jamais remboursables, y compris en cas d'annulation dans les 48 heures : il s'agit de frais de dossier liés à ce mode de paiement, et non d'un acompte sur la location.

6. Objet et inscription

KiraCars agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation entre les agences et les locataires. L'agence reste seule responsable de la prestation de location elle-même (véhicule, assurance, remise/restitution).

L'agence fournit sa raison sociale, son matricule fiscal et son numéro de registre de commerce. KiraCars vérifie et valide le compte sous 48 heures, et peut refuser ou suspendre un compte en cas d'informations inexactes ou de fraude.

7. Publication de la flotte

L'agence garantit l'exactitude des informations publiées (véhicules, tarifs, disponibilités, photos) et les tient à jour. Elle gère son agenda pour éviter les doubles réservations.

8. Modèle tarifaire

L'agence fixe librement ses tarifs selon le modèle qu'elle choisit : Tout compris (prix public fixé par l'agence, commission prélevée dessus), Net+ (prix net fixé par l'agence, commission ajoutée par-dessus), ou un modèle défini véhicule par véhicule. Ce choix peut être modifié pour chaque véhicule.

9. Commission

KiraCars applique une commission standard de 12 % sur le montant de chaque réservation confirmée, prélevée automatiquement lors du règlement.

Agences fondatrices — les 50 premières agences inscrites sur KiraCars avant le 1er janvier 2027 — bénéficient d'un régime spécial : 0 % de commission pendant les 6 premiers mois suivant la date de leur première réservation, puis un taux réduit de 7 % (au lieu de 12 %) pendant les 2 années suivant le lancement officiel de la plateforme (janvier 2027).

Les agences inscrites avant le 1er janvier 2027 mais au-delà des 50 premières places peuvent choisir, au moment de leur inscription, l'une des deux offres suivantes (à l'exclusion de l'autre) : soit 0 % de commission pendant les 6 premiers mois suivant leur première réservation, soit le taux réduit de 7 % pendant les 2 années suivant le lancement officiel.

Passé ces périodes, ou pour toute agence inscrite après le 1er janvier 2027, le taux standard de 12 % s'applique. Tout changement du taux de commission standard fait l'objet d'un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur.

10. Flux financier et reversement

Le client règle un acompte en ligne lors de la réservation ; le solde de la location est réglé directement à l'agence lors de la remise des clés.

Le montant de l'acompte, net de commission, est reversé à l'agence par virement bancaire, selon la fréquence choisie par l'agence : reversement mensuel (systématiquement le 5 de chaque mois), hebdomadaire, bi-mensuel, ou à la demande (déclenché par l'agence à tout moment).

11. Obligations de l'agence

L'agence s'engage à honorer les réservations acceptées, à fournir un véhicule conforme et assuré, à respecter la politique de caution affichée sur ses annonces, et à se conformer à la législation tunisienne.

12. Caution

La caution est gérée selon le mode affiché sur l'annonce (voir notre Politique de caution). Elle est remise en espèces directement à l'agence, ou bloquée en ligne par KiraCars via son prestataire de paiement puis restituée automatiquement — dans les deux cas, jamais encaissée par KiraCars de façon définitive.

13. Avis clients

L'agence accepte la publication d'avis de clients vérifiés ayant effectué une location.

14. Statut d'agence fondatrice

Le statut d'agence fondatrice est réservé aux 50 premières agences inscrites et validées avant le 1er janvier 2027. Il donne droit aux avantages tarifaires décrits à l'article 9, sans engagement ni durée minimale supplémentaire.

15. Programme de parrainage

Une agence déjà inscrite peut parrainer une nouvelle agence en lui communiquant son code de parrainage personnel, que celle-ci doit renseigner lors de son inscription, avant le 31 octobre 2026. Si l'agence parrainée et l'agence parrain comptent chacune au moins 10 véhicules publiés au moment de la première réservation confirmée de l'agence parrainée, les deux bénéficient d'une extension de 3 mois à 0 % de commission, cumulable à chaque nouveau parrainage réussi. Cet avantage s'ajoute, sans s'y substituer, aux avantages du statut d'agence fondatrice décrits à l'article 9.

16. Résiliation

L'agence peut cesser d'utiliser la plateforme à tout moment et retirer ses annonces. Les réservations déjà confirmées à cette date doivent néanmoins être honorées.

17. Responsabilité

KiraCars agit en tant qu'intermédiaire technique ; tout litige relatif à l'exécution de la location relève de la responsabilité de l'agence. KiraCars peut intervenir comme médiateur entre les parties.

18. Données personnelles

Les données (documents d'identité, permis de conduire, documents d'entreprise) collectées sont strictement destinées à KiraCars et à l'agence partenaire concernée. Elles ne sont jamais revendues. Conformément à la législation tunisienne (loi 2004-63, INPDP), vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression de vos données. Contactez-nous à contact@kiracars.com.

19. Modification des présentes conditions et droit applicable

Tout changement du taux de commission standard fait l'objet d'un préavis de 30 jours. Les présentes conditions sont régies par le droit tunisien. En cas de litige, les tribunaux tunisiens seront seuls compétents.